La CENI est régie par un ensemble de dispositifs juridiques qui fixent ses missions, ses attributions, son organisation ainsi que son fonctionnement.

    1. Le cadre légal et règlementaire :

  • La Constitution ;

  • La loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral, ensemble ses modificatifs ;

  • Le décret n°2008-923/PRES/PM/MATD/MFPRE du 31 décembre 2008 portant statut des membres de la CENI et des personnels administratif et technique ;

  • Le décret n°2012-341/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2008 portant grille indemnitaire des membres et du personnel de la CENI ;

  • L’arrêté n°2021-008/CENI/CAB du 25 août 2021 portant organisation et fonctionnement de la CENI et son modificatif, l’arrêté n°2025-003/CENI/CAB du 04 avril 2025.

    1. Missions et attributions

Aux termes des dispositions de l’article 3 du Code électoral, elle a pour missions :

  • La constitution, la gestion et la conservation du fichier électoral national ;

  • L’organisation et la supervision des opérations électorales et référendaires.

Ces missions sont déclinées en attributions, suivant les phases du cycle électoral. Ainsi, il s’agit entre autres :

  1. Pendant les périodes pré-électorales, elle est chargée de toutes les opérations préparatoires préalables aux consultations électorales notamment :

  • la conduite des opérations de révision et/constitution des listes électorales et la mise à jour des documents électoraux ;

  • la formation des membres des démembrements de la CENI et du personnel chargé des scrutins ;

  • la réception, la validation et la publication des candidatures aux différentes élections (présidentielle, législatives et municipales) ;

  • de contribuer à l’éducation civique des citoyens en matière d’expression du suffrage ;

  • d’élaborer le projet de budget des consultations électorales et de le soumettre à l’approbation du gouvernement ;

  • d’acquérir et de ventiler le matériel et les fournitures divers nécessaires aux opérations électorales ;

  • de gérer les moyens financiers et matériels mis à sa disposition ;

  • de remettre dans les délais les spécimens de bulletins de vote et d’affiches publicitaires aux candidats des partis politiques prenant part au scrutin en vue des campagnes électorales ;

  • de désigner des représentants de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à l’observation d’élections étrangères ;

  • d’assurer l’accueil et l’accréditation des observateurs et la prise de toutes mesures pour faciliter leur mission sur le terrain lors des scrutins.

  1. Pendant les consultations électorales ou référendaires, elle est chargée :

  • de la sécurité des scrutins ;

  • de la coordination de l’ensemble des structures chargées des opérations électorales ;

  • de l’exécution du budget électoral approuvé par le gouvernement ;

  • du transport et du transfert direct des procès-verbaux des élections au Conseil constitutionnel ou au Conseil d’Etat ;

  • du transport et du transfert des résultats des scrutins en vue de leur centralisation ;

  • de la proclamation des résultats provisoires ;

  • de la facilitation du contrôle des scrutins par les juridictions constitutionnelle et administrative et par les partis politiques.

  1. Pendant les périodes post-électorales, elle est chargée de :

  • La centralisation de tous les documents et matériels électoraux

  • La conservation des documents et matériels électoraux.

    1. Organisation et fonctionnement

L’article 16 du code électoral précise que « L’organisation et le fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) seront précisés par arrêté de son président, après délibération de ses membres ».

      1. Organisation

Aux termes de l’article 5 du code électoral, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) est composée de 15 membres ainsi qu’il suit :

  • cinq (05) personnalités désignées par les partis et formations politiques de la majorité ;

  • cinq (05) personnalités désignées par les partis et formations politiques de l’opposition ;

  • cinq (05) personnalités représentant les organisations de la société civile à raison de : trois (03) représentants des communautés religieuses; un (01) représentant des autorités coutumières, un (01) représentant des associations de défense des droits humains.

La CENI dispose également d’une administration permanente composée d’agents publics de l’Etat, dirigée par un (e) Secrétaire général (e) et placé sous l’autorité du Président de la CENI. Le ou la Secrétaire général (e) est choisi (e) parmi les personnels occupant les emplois de la catégorie A de l’administration du territoire, et nommé (e) par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Président de la CENI.

Aussi, en période électorale, la CENI met en place des démembrements à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Ces démembrements ne font pas partie du personnel de l’institution.

  • A l’intérieur du pays :

  • au niveau provincial, la Commission Electorale Provinciale Indépendante (CEPI),

  • au niveau communal la Commission Electorale Communale Indépendante (CECI),

  • au niveau arrondissement, la Commission Electorale Indépendante d’Arrondissement (CEIA).

  • A l’extérieur du pays :

  • au niveau ambassade la Commission Electorale Indépendante d’Ambassade (CEIAM)

  • au niveau du Consulat, la Commission Electorale Indépendante de Consulat (CEIC)

      1. Fonctionnement

En application des dispositions 16 du code électoral, l’arrêté n°2021-008/CENI/CAB du 25 août 2021 portant organisation et fonctionnement de la CENI et son modificatif, l’arrêté n°2025-003/CENI/CAB du 04 avril 2025 ont été pris.

Ainsi, la CENI est structurée ainsi qu’il suit :

  • Un organe exécutif : le Bureau permanent

  • Une administration permanente dirigée par un (e) Secrétaire général (e) ;

  • Un organe délibérant : la plénière des commissaires

  1. Les instances

  • L’Assemblée plénière des Commissaires 

Elle a notamment pour compétences de :

  • élire les membres du Bureau permanent ;

  • délibérer sur toutes questions se rapportant aux missions de la CENI ;

  • examiner et adopter le budget de fonctionnement de la CENI et les budgets des opérations électorales et référendaires ;

  • examiner et adopter les programmes et rapports d’activités des commissions ;

  • examiner et adopter le rapport final des élections et le rapport public annuel de la CENI.

  • Les Commissions statutaires qui sont :

  • la Commission chargée de la Réception et de la Vérification des dossiers de Candidatures ;

  • la Commission ad hoc de Validation des Candidatures.

  1. Les structures administratives

Les structures administratives comprennent le bureau permanent, le cabinet, les services rattachés et le secrétariat général.

  • Le Bureau permanent

Le Bureau permanent de la CENI est chargé de :

  • mettre en œuvre les délibérations de l’Assemblée Plénière des Commissaires;

  • coordonner l’ensemble des activités de la CENI ;

  • préparer les réunions de l’Assemblée Plénière des Commissaires.

Le Bureau permanent est composé de :

  • un Président ;

  • deux Vice-Présidents ;

  • deux Rapporteurs.

  • Le Cabinet 

Le président de la CENI dispose d’un Cabinet comprenant :

  • un Directeur de cabinet

  • deux Conseillers techniques

  • un Secrétariat particulier

  • un Service du protocole

  • une Cellule de sécurité de la CENI.

  • Les services rattachés

Il s’agit de la Direction des opérations électorales (DOE)

  • Le Secrétariat Général

Le Secrétariat général est dirigé par un (e) Secrétaire général (e). Il (elle) est chargé (e) de la coordination administrative et technique des services de la CENI.

Le Secrétariat général comprend :

  • la Direction de l’administration et des finances (DAF) ;

  • la Direction des ressources humaines (DRH) ;

  • la Direction des marchés publics (DMP) ;

  • la Direction de la communication et de l’éducation à la citoyenneté (DCEC) ;

  • le Bureau d’études ;

  • le Secrétariat particulier ;

  • le Service central du courrier ;

  • le Service de la Documentation et des Archives.

Les directions et services de la CENI concourent à l’atteinte des objectifs de l’institution.