Politique de Confidentialité des Données
Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) du Burkina Faso
Dernière mise à jour : 15 juin 2025
1. Responsable du traitement des données
Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)
Siège : Ouagadougou, Burkina Faso
Adresse : [Adresse complète de la CENI]
Téléphone : [+226 XX XX XX XX]
Email : [contact@ceni.bf]
Délégué à la Protection des Données (DPD) : [Nom du Délégué à la Protection des Données]
Contact DPD : [dpd@ceni.bf] | Tél.: [+226 XX XX XX XX]
Nos traitements sont déclarés auprès de la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL) du Burkina Faso conformément à la loi n°010-2004/AN.
2. Données personnelles collectées
Dans le cadre de ses missions électorales, la CENI collecte et traite les données personnelles suivantes :
| Catégorie de données | Exemples | Base légale |
|---|---|---|
| Données d'identité | Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, photo | Loi électorale (Art. 12) |
| Données biométriques | Empreintes digitales, reconnaissance faciale | Loi n°001-2021 (Art. 9) |
| Données de résidence | Adresse, commune, province, région | Décret électoral (Art. 24) |
| Données d'identification | Numéro CNIB, numéro d'électeur | Loi électorale (Art. 15) |
| Données électorales | Bureau de vote, participation électorale | Code électoral (Art. 32) |
Note importante : Conformément à l'article 9 de la loi sur la protection des données, le traitement des données biométriques par la CENI est autorisé par décret pour garantir la fiabilité du processus électoral.
3. Finalités du traitement
La CENI traite vos données personnelles exclusivement pour les finalités suivantes :
📋 Établissement des listes électorales
Création et mise à jour du registre électoral national conforme aux exigences légales
✅ Vérification de l'identité des électeurs
Authentification sécurisée lors du vote pour prévenir la fraude électorale
🏛️ Organisation des scrutins
Gestion logistique des élections, répartition dans les bureaux de vote
📊 Publication des résultats
Dépouillement, compilation et publication transparente des résultats électoraux
Principe de finalité : Conformément à l'article 4 de la loi 010-2004/AN, les données collectées par la CENI ne seront jamais utilisées à d'autres fins que celles explicitement liées aux processus électoraux.
4. Sécurité des données
La CENI met en œuvre des mesures de sécurité renforcées pour protéger vos données :
Mesures techniques
- Chiffrement AES-256 des données biométriques et sensibles
- Systèmes de contrôle d'accès biométrique aux serveurs
- Sauvegardes quotidiennes sur sites géo-redondants
- Journalisation complète des accès avec conservation de 3 ans
Mesures organisationnelles
- Accréditation stricte du personnel habilité
- Formation annuelle obligatoire sur la protection des données
- Audits de sécurité trimestriels par des experts indépendants
- Plan de réponse aux incidents validé par la CIL
Engagement : En cas de violation de données susceptible d'affecter les droits des citoyens, la CENI s'engage à notifier la CIL et les personnes concernées dans un délai maximum de 72 heures conformément à l'article 34 de la loi 001-2021.
5. Droits des citoyens
Conformément à la loi burkinabè sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :
| Droit | Description | Limites applicables |
|---|---|---|
| Droit d'accès (Art. 50) | Demander communication de vos données personnelles | Exclusion des données compromettant la sécurité électorale |
| Droit de rectification (Art. 52) | Corriger des données inexactes ou incomplètes | Vérification préalable par les services compétents |
| Droit à la limitation (Art. 54) | Demander la limitation du traitement | Non applicable pendant les périodes électorales actives |
| Droit d'opposition (Art. 55) | S'opposer à un traitement spécifique | Exclusion pour motifs d'intérêt public électoral |
Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits, adressez une demande écrite signée accompagnée d'une copie de votre CNIB :
- Par courrier : Délégué à la Protection des Données - CENI, [Adresse complète]
- En personne : Au siège de la CENI ou dans les délégations régionales
- En ligne : Via le portail sécurisé [lien vers le portail]
Délai de réponse : 30 jours maximum (prolongeable à 60 jours pour motifs complexes)
6. Durée de conservation des données
La CENI conserve les données électorales selon les durées suivantes :
| Type de données | Durée de conservation | Base légale |
|---|---|---|
| Listes électorales | 10 ans après clôture du scrutin | Loi archives (Art. 12) |
| Données biométriques | 5 ans après dernière participation | Décision CIL n°2023-05 |
| Procès-verbaux de vote | 20 ans | Code électoral (Art. 78) |
| Données techniques (logs) | 3 ans | Norme de sécurité CENI |
Archivage : À l'issue des délais de conservation, les données sont soit anonymisées à des fins statistiques, soit détruites selon un procédé certifié conforme aux normes de la CIL.
7. Transferts de données
Les données électorales ne sont jamais transférées hors du territoire national. Les accès internes sont régis par :
- Protocoles stricts d'échange avec les institutions publiques (Cour Constitutionnelle, Ministère de l'Intérieur)
- Conventions de sous-traitance avec vérification préalable par la CIL
- Clauses contractuelles imposant le respect des normes CENI
8. Cookies et technologies similaires
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- Assurer le fonctionnement technique du site (cookies nécessaires)
- Analyser l'audience et les comportements de navigation (cookies analytiques)
- Personnaliser votre expérience (cookies de préférences)
Vous pouvez contrôler l'utilisation des cookies via les paramètres de votre navigateur. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas l'accès à nos services.
9. Modifications de la politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité pour nous conformer aux évolutions légales ou à nos pratiques. Toute modification substantielle sera :
- Signalée par un avis visible sur notre site pendant 30 jours
- Communiquée par email aux utilisateurs concernés si nécessaire
- Soumise à votre acceptation pour les changements affectant les traitements basés sur votre consentement
Contact et réclamations
Délégué à la Protection des Données de la CENI
Email : dpd@ceni.bf
Téléphone : [+226 XX XX XX XX]
Adresse : [Adresse complète du service DPD]
Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL)
01 BP 5882 Ouagadougou 01, Burkina Faso
Téléphone : (+226) 25 37 41 08
Site : www.cil.bf
Dépôt de plaintes : plainte@cil.bf
Transparence électorale : Cette politique s'inscrit dans le cadre des engagements de la CENI pour des élections libres, transparentes et respectueuses de la vie privée des citoyens, conformément à la Constitution du Burkina Faso et aux standards internationaux en matière électorale.
Version approuvée par la Plénière de la CENI le [Date] - Résolution n°[Numéro]